La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit l'action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar . L'article 6 du CPP malgache est clair : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l'infraction."

La cour de cassation malgache accepte que l’action civile d’un associé est recevable dans...

L'action civile d'un associé, RANARISON Tsilavo, est irrecevable car la victime directe et personnelle de l'abus des biens sociaux est la société CONNECTIC - 0
LA COUR DE CASSATION PAR SON ARRÊT DU 24 MARS 2017 ENTÉRINE LE MONTANT DE 428.492 EUROS DE DOMMAGES INTÉRÊTS ATTRIBUÉ À RANARISON TSILAVO...

L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre...

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D'après la Cour de cassation, la seule victime de l'abus de biens sociaux est la société elle-même et non l'associé, RANARISON Tsilavo  575. . La question...

Les associés ne peuvent pas demandés de réparation propre d’après le Dossier Thèmexpress –...

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Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d'obtenir réparation. La dépréciation des titres résultant d'un abus des biens sociaux constitue un...

Les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel, ne peuvent pas exercer l’action civile...

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L'abus des biens sociaux porte atteinte au patrimoine social. Il s'agit d'une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui n'éprouvent pas...

L’action de l’associé est irrecevable d’après le Memento Dirigeants des Editions Francis LEFEBVRE

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  ACTION DES ASSOCIÉS 17630 Le délit d'abus de biens sociaux ou de pouvoirs n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à...

Le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la...

L'action civile d'un associé, RANARISON Tsilavo, est irrecevable car la victime directe et personnelle de l'abus des biens sociaux est la société CONNECTIC - 0
67. Le délit d'abus des biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé, ainsi, n'est pas...

L’associé d’une société d’économie mixte dont le dirigeant a commis un abus de biens...

L'action civile d'un associé, RANARISON Tsilavo, est irrecevable car la victime directe et personnelle de l'abus des biens sociaux est la société CONNECTIC - 0
L'associé d'une société d'économie mixte dont le dirigeant a commis un abus de biens sociaux ne peut pas se constituer partie civile pour demander...

Et d'après l'article 181 régissant les sociétés commerciales, "L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions." La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d'un éventuel délit d'abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE."

L'article 2 du code de procédure pénal français et l'article 6 du code de procédure pénale malgache sont identiques

Incompétence ou corruption à Madagascar : L’action civile d’un associé est irrecevable d’après ...

L'action civile d'un associé, RANARISON Tsilavo, est irrecevable car la victime directe et personnelle de l'abus des biens sociaux est la société CONNECTIC - 0
Le code de procédure pénal DALLOZ et le code de procédure pénal LexisNexis sont les ouvrages de base d'un magistrat. Et tel ne fût notre...

Le tribunal correctionnel d’Antananarivo condamne en seulement TROIS MOTS :  » Il résulte...

L'action civile d'un associé, RANARISON Tsilavo, est irrecevable car la victime directe et personnelle de l'abus des biens sociaux est la société CONNECTIC - 0
L'action civile d'un associé est irrecevable mais ça n'empêche pas le tribunal correctionnel d'attribuer 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé Pour condamner Solo à...

Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel – Cassation ...

L'action civile d'un associé, RANARISON Tsilavo, est irrecevable car la victime directe et personnelle de l'abus des biens sociaux est la société CONNECTIC - 0
Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant...

Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile...

L'action civile d'un associé, RANARISON Tsilavo, est irrecevable car la victime directe et personnelle de l'abus des biens sociaux est la société CONNECTIC - 0
Cour de cassation Audience publique du 5 juin 2013 N° de pourvoi : C1303084 Président : Avocats : Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU...

La citation directe d’un associé n’ayant pas subi un préjudice personnel ne met pas...

L'action civile d'un associé, RANARISON Tsilavo, est irrecevable car la victime directe et personnelle de l'abus des biens sociaux est la société CONNECTIC - 0
Cour de cassation Audience publique du 22 octobre 2014 N° de pourvoi : C1405072 Président : M. Guérin (président) Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge...

Action des associés en réparation de leur préjudice personnel Par Jean Bigot

L'action civile d'un associé, RANARISON Tsilavo, est irrecevable car la victime directe et personnelle de l'abus des biens sociaux est la société CONNECTIC - 0
Cette action n’est recevable que si le préjudice invoqué par l’actionnaire lui est propre et distinct de celui subi par la société du fait de la faute du dirigeant. Auparavant, n’était pas considéré comme tel : l’amoindrissement du patrimoine...

Des limites à l’action individuelle de l’associé en réparation de son préjudice par Nicolas...

L'action civile d'un associé, RANARISON Tsilavo, est irrecevable car la victime directe et personnelle de l'abus des biens sociaux est la société CONNECTIC - 0
I – Une action individuelle fermée au préjudice par ricochet de l’associé Qu’elle compte un ou plusieurs associés, la société dotée de la personnalité morale fait écran entre ces derniers...
La corruption dans la justice à Madagascar

L'action civile de RANARISON Tsilavo, l'associé plaignant, est irrecevable d'après la loi et les jurisprudences. Et toute honte bue, la justice malgache lui a offert 428.492 euros.

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de...

L'action civile d'un associé, RANARISON Tsilavo, est irrecevable car la victime directe et personnelle de l'abus des biens sociaux est la société CONNECTIC - 0
Attendu que la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé,...
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Les associés d’une SARL peuvent, soit individuellement, soit en se groupant,...

L'action civile d'un associé, RANARISON Tsilavo, est irrecevable car la victime directe et personnelle de l'abus des biens sociaux est la société CONNECTIC - 0
Dans un arrêt rendu le 2 avril 2003, la Cour de cassation a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 223-22 du code...
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

L’usage d’un bien contraire à l’intérêt social constitue une faute personnelle,...

L'action civile d'un associé, RANARISON Tsilavo, est irrecevable car la victime directe et personnelle de l'abus des biens sociaux est la société CONNECTIC - 0
Cass. com., 21 sept. 2004, n° 03-12663, SEM Baie du Moule c/ Commune du Moule LA COUR Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune du Moule...
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D’après la Cour suprême de Madagascar les tribunaux malgaches peuvent recourir...

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La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable

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  Cette action était traditionnellement ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no 95-84.335, RJDA 1996,...
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Les auteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis...

L'action civile d'un associé, RANARISON Tsilavo, est irrecevable car la victime directe et personnelle de l'abus des biens sociaux est la société CONNECTIC - 0
L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.
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L’action individuelle de l’associé est irrecevable Par Frédéric Belot, Docteur en...

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D'Enron à Parmalat, les scandales financiers se sont multipliés ces dernières années 1, révélant l'ampleur des fautes de gestion et des malversations (et aussi le...
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L'article 2 du code de procédure pénal français et l'article 6 du code de procédure pénale malgache sont identiques

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Le tribunal correctionnel d’Antananarivo condamne en seulement TROIS MOTS :  » Il résulte preuve suffisante  » comme motivation et attribue les intérêts civils...

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Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel – Cassation commerciale du 17 janvier 2018, n° 16-10266

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Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé ne justifiant pas d’un préjudice distinct de celui...

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La citation directe d’un associé n’ayant pas subi un préjudice personnel ne met pas en mouvement l’action publique

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Action des associés en réparation de leur préjudice personnel Par Jean Bigot

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Des limites à l’action individuelle de l’associé en réparation de son préjudice par Nicolas Pelletier, maître de conférences – université de Nantes

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Faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le corollaire...

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Qu’en cet état, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le...
Action civile ut singuli en abus des biens sociaux

D’après l’article 6 du CPP, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, ne peut pas...

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D'après l'article 6 du code de procédure pénale malgache, "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention...
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

La victime de l’abus des biens sociaux est la société,l’actionnaire ne...

L'action civile d'un associé, RANARISON Tsilavo, est irrecevable car la victime directe et personnelle de l'abus des biens sociaux est la société CONNECTIC - 0
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En abus de biens sociaux, RANARISON Tsilavo ne peut pas déposer...

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Pour qu'il puisse déposer une plainte en son nom propre, il doit avoir un préjudice propre différent de celui subi par la société. La plainte...
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L’irrecevabilité de l’action de l’associé, RANARISON Tsilavo, qui ne justifie pas...

L'action civile d'un associé, RANARISON Tsilavo, est irrecevable car la victime directe et personnelle de l'abus des biens sociaux est la société CONNECTIC - 0
RANARISON Tsilavo est un simple associé de la société malgache CONNECTIC mais il a réussi à obtenir à titre personnel 1.500.000.000 ariary, équivalent de...
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L'action civile d'un associé, RANARISON Tsilavo, est irrecevable car la victime directe et personnelle de l'abus des biens sociaux est la société CONNECTIC - 0
  Les associés ne peuvent donc se constituer partie civile qu'au nom de la société, exerçant ainsi ut singuli l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants...
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L'action civile d'un associé est IRRECEVABLE en abus de biens sociaux tant en France qu'à Madagascar. L'article 6 du code de procédure pénale française équivalent de l'article 2 du code procédure pénale malgache est clair : L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Et pourtant la chaîne pénale malgache, la cour de cassation comprise par un arrêt 99 du 21 mars 2017, a attribué à un simple associe, RANARISON Tsilavo, des intérêts civils s’élevant à 428.492 euros pour une supposée infraction d'abus des biens sociaux.. Les textes juridiques applicables à Madagascar sont similaires à ceux applicables en France. Le livre de base juridique que tout magistrat malgache a en possession est le Code de procédure pénale Dalloz annoté et tel ne fut notre étonnement en lisant que même dans ce livre de base c'est écrit en clair que l'action personnelle d'un associé est irrecevable.
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