Les seuls cas où l’action civile d’un associé est recevable concernent le délit d’initié et la présentation des comptes infidèles

L’action civile des actionnaires agissant à titre individuel est déclarée irrecevable devant la juridiction pénale s’ils invoquent des faits constitutifs d’abus des biens sociaux (Cass. crim., 9 mars 2005, n°04-85.825, Dr. pén. 2005, comm 97),

L’action civile de l’actionnaire a en revanche été jugée recevable pour des faits de présentation et publication de comptes sociaux infidèles (Cass. crim., 30 janv. 2002, no 01-84.256, Bull. crim., no 14, JCP G 2002, IV, no 1542, Dr. pén. 2002, comm. 73, note Robert J.-H., Bull. Joly Sociétés 2002, p. 797, note Barbièri J.-F.), ou en présence d’un délit d’initié (Cass. crim., 11 déc. 2002, no 01-85.176, Bull. crim., no 224, Procédures 2003, comm. 71, note Buisson J.) :« Attendu qu’à le supposer établi, le délit d’initié est susceptible de causer un préjudice personnel direct aux actionnaires […] ».

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut pas obtenir des intérêts civils