Intérêts civils en abus des biens sociauxL'action civile de l'associé est irrecevable en ABSRANARISON Tsilavo L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale, l’annotation de Dalloz pour la période 2005 à 2018 Par L'action civile d'un associé, RANARISON Tsilavo, est irrecevable car la victime directe et personnelle de l'abus des biens sociaux est la société CONNECTIC - 4 décembre 2019 2002 à 2018 Article 2 Du Cpp Français Annotation Dalloz L’action Civile D’un Associé Est Irrecevable Bds Lire plus de publications sur Calaméo 2018 Article 2 Du Cpp Français Annotation Dalloz L’action Civile D’un Associé Est Irrecevable Bds Lire plus de publications sur Calaméo 2015 – Article 2 CPP Dalloz Annotation – L Action Civile D Un Associe Est Irrecevable D Apres Dalloz Publish at Calameo 2014 – Article 2 CPP Dalloz Annotation – L Action Civile D Un Associe Est Irrecevable D Apres Dalloz Publish at Calameo 2013 – Article 2 CPP Dalloz Annotation – L Action Civile D Un Associe Est Irrecevable D Apres Dalloz Publish at Calameo Related posts: Arrêt 07-84728 de la cour de cassation française – la constitution de partie civile est recevable si la partie civile établit un préjudice personnel distinct du préjudice subi par la personne morale En abus de biens sociaux, RANARISON Tsilavo ne peut pas déposer une action civile en son nom propre D’après la Cour suprême de Madagascar les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code civil français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas D’après l’article 6 du CPP, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, ne peut pas déposer une action civile en son nom propre puisqu’il n’est pas la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux