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préjudice personnel de l'associé

Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile par...

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 Action individuelle. – Toute personne qui a été lésée par la faute d’un administrateur, d’un directeur général ou d’un membre du directoire trouve dans l’article L. 225-251 Co., le...

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