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préjudice personnel de l'associé

Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile par...

SOCIÉTÉS — Une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison d'abus de biens sociaux commis au préjudice de...

L’usage d’un bien contraire à l’intérêt social constitue une faute personnelle, mais il n’en...

Cass. com., 21 sept. 2004, n° 03-12663, SEM Baie du Moule c/ Commune du Moule LA COUR Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...

Un actionnaire peut faire une action individuelle dans le cas où il a souffert...

 Action individuelle. – Toute personne qui a été lésée par la faute d’un administrateur, d’un directeur général ou d’un membre du directoire trouve dans l’article L. 225-251 Co., le...

L’action individuelle de l’associé est irrecevable Par Frédéric Belot, Docteur en droit

D'Enron à Parmalat, les scandales financiers se sont multipliés ces dernières années 1, révélant l'ampleur des fautes de gestion et des malversations...

La réparation du préjudice individuel de l’associé : l’action individuelle par Renaud Salomon, Conseiller référendaire de la cour...

B. La réparation du préjudice individuel de l'associé : l'action individuelle La réparation d'un tel préjudice personnel de l'associé, distinct de celui subi par la société, a été longtemps marginalisée au profit de la toute...

Abus de biens sociaux et l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile...

La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de...

Dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est...

En droit pénal des sociétés et, notamment, dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est...

Associé RANARISON Tsilavo d’une société en liquidation judiciaire : la quasi inexistence du préjudice...

  Nombreuses sont les hypothèses où l’associé d’une société placée en liquidation judiciaire cherche à poursuivre le ou les responsables de cette...

Pas d’indemnisation pour l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, qui ne justifie pas d’un préjudice...

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n'est qu'un simple associé de la société malgache CONNECTIC mais en tant que partie civile dans une plainte...

L’irrecevabilité de l’action de l’associé, RANARISON Tsilavo, qui ne justifie pas d’un préjudice personnel...

RANARISON Tsilavo est un simple associé de la société malgache CONNECTIC mais il a réussi à obtenir à titre personnel 1.500.000.000...