Aucune constitution de partie civile hormis celle de la société dépouillée n’est recevable d’après...

Le Répertoire de droit pénal et de procédure pénale DALLOZ est l'ouvrage de référence ou "la Bible" des juristes. Chapitre 216, page ...

l’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre...

RANARISON Tsilavo s'est vu attribué, à titre personnel, 428.492 euros de dommages-intérêts par les juges du fond malgache pour un supposé...

La réparation du préjudice personnel de l’associé lésé est elle possible ? ...

Que ce soit pour les sociétés civiles ou pour les sociétés commerciales, la question de la recevabilité de l’action individuelle d’un...

La Cour de cassation juge irrecevable l’action civile des actionnaires d’après le livre de...

321. Action civile - L'abus des biens sociaux cause un préjudice à la société, et il logique que celle-ci soit admise...

Irrecevabilité de l’action civile des actionnaires d’après le livre Droit pénal des affaires de...

Partout c'est écrit que l'action civile des actionnaires est irrecevable   Action civile - livre droit pénal des affaires -Michel Véron publié par...

l’atteinte aux intérêts d’une société qui découle du délit d’abus de biens sociaux constitue,...

Attendu que l’atteinte au capital ou aux intérêts d’une société susceptible de découler du délit d’abus de biens sociaux constitue, non...

Faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le corollaire de celui subi...

Qu’en cet état, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne...

Arrêt 07-84728 de la cour de cassation française – la constitution de partie civile...

  Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X..., après avoir condamné Guy Y... pour abus de...

L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre...

D'après la Cour de cassation, la seule victime de l'abus de biens sociaux est la société elle-même et non l'associé, RANARISON...

Les auteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis en abus des...

L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.