L’action en responsabilité des associés contre les dirigeants d’après le site les échos des...
Les associés peuvent agir en justice contre le dirigeant ayant commis une faute de gestion en vue de le faire condamner...
les associés ne peuvent pas demander devant le juge pénal l’octroi d’une indemnité destinée...
Lorsque le délit d'abus des biens est caractérisé, les associés ne peuvent pas demander devant le juge pénal l'octroi d'une indemnité...
L’irrecevabilité de l’action de l’associé, RANARISON Tsilavo, qui ne justifie pas d’un préjudice personnel...
RANARISON Tsilavo est un simple associé de la société malgache CONNECTIC mais il a réussi à obtenir à titre personnel 1.500.000.000...
Les auteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis en abus des...
L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.
L’action exercé par un associé est irrecevable d’après le livre Droit des sociétés...
Qui peut exercer l'action civile ?
947 - L'actionnaire, le salarié ou un créancier peuvent-ils se constituer partie civile ? En application...
L’associé d’une victime d’abus des biens sociaux agissant à titre personnel est irrecevable à...
L'associé d'une victime d'abus des biens sociaux, n'exerçant pas l'action sociale mais agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer...
Abus de biens sociaux et l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile...
La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de...
Absence de préjudice, absence d’action, Cour de cassation 03-82851 du 9 mars...
Dès lors que la partie civile ne peut alléguer aucun préjudice, les juges du fond doivent constater qu'elle n'est pas recevable...
L’associé d’une société d’économie mixte dont le dirigeant a commis un abus de biens...
L'associé d'une société d'économie mixte dont le dirigeant a commis un abus de biens sociaux ne peut pas se constituer partie...
Action civile et dommage personnel découlant directement de l’infraction par François Fourment, professeur à...
L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage...