Absence de préjudice, absence d’action, Cour de cassation 03-82851 du 9 mars...
Dès lors que la partie civile ne peut alléguer aucun préjudice, les juges du fond doivent constater qu'elle n'est pas recevable...
Abus de biens sociaux et l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile...
La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de...
Faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le corollaire de celui subi...
Qu’en cet état, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne...
L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre...
D'après la Cour de cassation, la seule victime de l'abus de biens sociaux est la société elle-même et non l'associé, RANARISON...
Associé RANARISON Tsilavo d’une société en liquidation judiciaire : la quasi inexistence du préjudice...
Nombreuses sont les hypothèses où l’associé d’une société placée en liquidation judiciaire cherche à poursuivre le ou les responsables de cette...
Arrêt 07-84728 de la cour de cassation française – la constitution de partie civile...
Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X..., après avoir condamné Guy Y... pour abus de...
Dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est...
En droit pénal des sociétés et, notamment, dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est...
Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile par...
SOCIÉTÉS — Une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison d'abus de biens sociaux commis au préjudice de...
RANARISON Tsilavo INSCAE En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors...
En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d'exercice de l'action sociale ut singuli, ne peuvent...
Irrecevabilité de l’action civile des victimes par ricochet dont les associés d’après l’article...
Associés de la victime :
Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit...