Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile par...

SOCIÉTÉS — Une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison d'abus de biens sociaux commis au préjudice de...

La réparation du préjudice individuel de l’associé : l’action individuelle par Renaud Salomon, Conseiller référendaire de la cour...

B. La réparation du préjudice individuel de l'associé : l'action individuelle La réparation d'un tel préjudice personnel de l'associé, distinct de celui subi par la société, a été longtemps marginalisée au profit de la toute...

L’action individuelle de l’associé est irrecevable Par Frédéric Belot, Docteur en droit

D'Enron à Parmalat, les scandales financiers se sont multipliés ces dernières années 1, révélant l'ampleur des fautes de gestion et des malversations...