Loi Madagascar

L'action civile d'un associé est IRRECEVABLE en abus de biens sociaux tant en France qu'à Madagascar. L'article 6 du code de procédure pénale française équivalent de l'article 2 du code procédure pénale malgache est clair : L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Et pourtant la chaîne pénale malgache, la cour de cassation comprise par un arrêt 99 du 21 mars 2017, a attribué à un simple associe, RANARISON Tsilavo, des intérêts civils s’élevant à 428.492 euros pour une supposée infraction d'abus des biens sociaux.. Les textes juridiques applicables à Madagascar sont similaires à ceux applicables en France. Le livre de base juridique que tout magistrat malgache a en possession est le Code de procédure pénale Dalloz annoté et tel ne fut notre étonnement en lisant que même dans ce livre de base c'est écrit en clair que l'action personnelle d'un associé est irrecevable.