D’après la Cour suprême de Madagascar les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du...
Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque...
le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à...
Le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant...
Intégrité et compétence, tels sont les mots d’ordre de la Garde des Sceaux, Noro...
Intégrité et compétence, tels sont les mots d’ordre de la Garde des Sceaux, Noro HARIMISA, des credos si longtemps attendus par...
Arrêt 07-84728 de la cour de cassation française – la constitution de partie civile...
Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X..., après avoir condamné Guy Y... pour abus de...
Irrecevabilité de l’action civile des actionnaires d’après le livre Droit pénal des affaires de...
Partout c'est écrit que l'action civile des actionnaires est irrecevable
Action civile - livre droit pénal des affaires -Michel Véron publié par...
Les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel, ne peuvent pas exercer l’action civile...
L'abus des biens sociaux porte atteinte au patrimoine social.
Il s'agit d'une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires...
D’après le droit pénal spécial de Gattegno les actionnaires d’une société victime d’un abus...
POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER...
L’action civile est irrecevable lorsqu’elle émane d’un associé prétendant obtenir réparation d’un préjudice propre...
L'action civile appartient à la société victime, victime de l'infraction. Elle est en revanche irrecevable lorsqu'elle émane d'un syndicat, du représentant...
Dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est...
En droit pénal des sociétés et, notamment, dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est...
L’associé d’une société victime d’un abus de biens sociaux, agissant à titre personnel, est...
Le gérant d’une société en France est reconnu coupable d’abus de biens sociaux. L’associée majoritaire, détenant 98% du capital social de...