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Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé ou actionnaire
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Cour de cassation
Audience publique du 22 octobre 2014
N° de pourvoi : C1405072
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau,...
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(c) 2018 Editions Francis Lefebvre - Revue de jurisprudence de droit des affaires 2001
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Cass. com., 21 sept. 2004, n° 03-12663, SEM Baie du Moule c/ Commune du Moule
LA COUR
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