Accueil L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile par...

SOCIÉTÉS — Une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison d'abus de biens sociaux commis au préjudice de...