Accueil Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Action des associés en réparation de leur préjudice personnel Par Jean Bigot

Cette action n’est recevable que si le préjudice invoqué par l’actionnaire lui est propre et distinct de celui subi par la société du fait de la faute du dirigeant. Auparavant, n’était pas considéré...

Un actionnaire peut faire une action individuelle dans le cas où il a souffert...

 Action individuelle. – Toute personne qui a été lésée par la faute d’un administrateur, d’un directeur général ou d’un membre du directoire trouve dans l’article L. 225-251 Co., le...