Accueil La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux

La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux

Un actionnaire peut faire une action individuelle dans le cas où il a souffert...

 Action individuelle. – Toute personne qui a été lésée par la faute d’un administrateur, d’un directeur général ou d’un membre du directoire trouve dans l’article L. 225-251 Co., le...