Accueil La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux

La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux

Un actionnaire peut faire une action individuelle dans le cas où il a souffert...

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La réparation du préjudice individuel de l’associé : l’action individuelle par Renaud Salomon, Conseiller référendaire de la cour...

B. La réparation du préjudice individuel de l'associé : l'action individuelle La réparation d'un tel préjudice personnel de l'associé, distinct de celui subi par la société, a été longtemps marginalisée au profit de la toute...